Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA] — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

[Nom Entreprise], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [adresse complète], représentée par [Nom du représentant légal] en qualité de [fonction], ci-après désignée « l'Éditeur » ou « TRHOM » ;

toute personne physique majeure agissant à titre professionnel, ou toute personne morale, souscrivant un abonnement à l'application TRHOM, ci-après désignée « le Client ».

L'Application TRHOM est un logiciel SaaS (Software as a Service), également distribué sous forme d'application de bureau (Windows / macOS), destiné à la gestion d'emplois du temps de salariés, au calcul automatique des heures travaillées, à la communication interne et à la gestion d'avis clients (notamment Google).

Application strictement B2B (Business to Business) : TRHOM s'adresse exclusivement à des professionnels (employeurs, dirigeants d'entreprise, responsables RH). Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.

Article 1 — Acceptation des CGU/CGV

La création d'un compte sur TRHOM ainsi que toute souscription d'abonnement emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Article 2 — Description du Service

TRHOM propose, via une interface web (trhom.fr) et une application de bureau, les fonctionnalités suivantes :

création et gestion de fiches salariés (employés) ;
planification d'emplois du temps via un calendrier interactif ;
calcul automatique des heures travaillées, heures supplémentaires, congés et absences ;
génération de rapports et exports PDF / Excel ;
portail employé permettant à chaque salarié du Client de consulter son planning, ses heures et de recevoir des messages ;
messagerie interne entre employeur et employés ;
gestion multi-entreprises (onglets) ;
module d'avis clients Google (selon le plan souscrit) ;
synchronisation locale (mode hors-ligne) sur l'application de bureau.

Article 3 — Création de compte et accès

3.1 Inscription

Le Client crée un compte via e-mail/mot de passe ou via OAuth (Google, Apple). Il s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à protéger la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Responsabilité du Client sur les comptes

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@trhom.com.

3.3 Comptes employés

Le Client peut créer des comptes secondaires pour ses salariés (« portail employé »). Le Client est seul responsable du recueil du consentement de ses salariés, de leur information préalable, et plus généralement du respect du Code du travail et du RGPD vis-à-vis de ses propres salariés (voir Politique de Confidentialité, statut de sous-traitant).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page /pricing du Site. Ils peuvent être révisés à tout moment, le nouveau prix étant applicable au prochain renouvellement.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions (https://stripe.com/fr/legal).

4.3 Abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement depuis son espace personnel.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités protégées peut être suspendu sans préavis, sans préjudice de toute action en recouvrement.

4.5 Période d'essai et offre démo

Une période d'essai gratuite ou un compte de démonstration peuvent être proposés. Ils ne donnent lieu à aucune obligation contractuelle de souscription et peuvent être supprimés à tout moment par l'Éditeur.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des relations entre professionnels (B2B). En tout état de cause, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord exprès et préalable.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur — Obligation de moyens

6.1 Nature de l'obligation

L'Éditeur est soumis à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes à l'état de l'art pour fournir un service de qualité, accessible et sécurisé.

6.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service. Cependant, aucune disponibilité de 100 % n'est garantie. Le Service peut être interrompu pour :

maintenance programmée ou d'urgence ;
défaillance technique, attaque informatique, force majeure ;
défaillance d'un sous-traitant technique (Vercel, Supabase, Render, Stripe, fournisseur d'accès, hébergeur DNS, etc.).

6.3 Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 Exclusion de responsabilité — Données d'exploitation

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des pertes, altérations, indisponibilités ou inexactitudes des données d'exploitation du Client, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

perte de plannings, d'heures travaillées, de fiches salariés, de messages ou de documents ;

calcul erroné d'heures, d'heures supplémentaires, de congés ou d'absences ;

bugs ou dysfonctionnements affectant la génération de plannings, de rapports ou d'exports ;

erreur d'affichage dans le calendrier ;

défaillance de synchronisation entre le mode en ligne et le mode hors-ligne (application desktop) ;

perte ou indisponibilité de données causée par un sous-traitant technique (Supabase, Vercel, Stripe, etc.) ;

tout préjudice résultant d'une décision (paie, embauche, sanction, licenciement) prise par le Client sur la base de données affichées par l'Application.

Le Client reconnaît expressément que TRHOM est un outil d'assistance et non une source d'autorité. Il lui appartient de vérifier toute donnée affichée avant tout usage ayant des conséquences juridiques, sociales, fiscales ou financières (notamment en matière de paie, de bulletins de salaire, de déclarations sociales ou de relations avec ses propres salariés).

7.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et à supposer que la responsabilité de l'Éditeur soit engagée, celle-ci est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, tous dommages confondus.

7.3 Dommages exclus

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à la réputation.

7.4 Sauvegardes

Le Client est invité à effectuer régulièrement ses propres sauvegardes (exports PDF / Excel disponibles depuis l'Application). L'Éditeur ne garantit aucune restauration de données en cas de perte.

7.5 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : attaques informatiques massives, défaillances généralisées d'internet, pandémie, conflit armé, décision d'autorité publique.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering, de copier, modifier, redistribuer le code source ;
ne pas introduire dans l'Application de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
respecter ses propres obligations en tant qu'employeur et responsable de traitement vis-à-vis de ses salariés (information, base légale, droits RGPD) ;
ne pas utiliser le Service à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
ne pas utiliser le Service pour traiter des données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD (origine, santé, opinions politiques, etc.) sans avoir préalablement consulté l'Éditeur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve la pleine propriété intellectuelle de l'Application, de son code source, de sa marque, de son interface et de tout élément qui la compose. Le Client se voit concéder, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible sur l'Application.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne se réserve aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@trhom.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

manquement grave aux présentes CGU/CGV ;
défaut de paiement ;
usage frauduleux, abusif ou illicite du Service.

11.3 Sort des données après résiliation

Après résiliation, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours afin de permettre leur récupération via export, puis supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation : voir Politique de Confidentialité).

Article 12 — Convention de preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur (logs, journaux d'audit, traces Stripe, etc.) seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 13 — Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans accord préalable du Client, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des Tribunaux de [Ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@trhom.com.